Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANDJEZO AYATO Kouassi

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre l’acte de suppression de la vie du caporal Mohamed DANGOU

Table analytique :
Droit à réparation, Non-conformité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale