Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Subject of the request : arrêt de sursis à statuer n° 011/16 du 05 juillet 2016 rendu par la chambre état des personnes de la cour d’Appel de Cotonou relatif au dossier n° 65/RG-05, affaire Bruno KEKE ADJIGNON représenté par Marcel KEKE c/hoirs Rachidi RAMANOU représentés par dame Maroufatou RAMANO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
