Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
AGBODJAN Serge Roberto Prince

Subject of the request :
Recours contre la décision du Conseil des ministres … du 25 février 2016, impliquant les Forces de l’ordre dans le processus électoral en violation des articles 13, 15 et 78 du code électoral

Analytical table :
conformité

Subject Index :
loi électorale