Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
AGBODJAN Serge Roberto Prince

Objet de la requête :
Recours contre la décision du Conseil des ministres … du 25 février 2016, impliquant les Forces de l’ordre dans le processus électoral en violation des articles 13, 15 et 78 du code électoral

Table analytique :
conformité

Index matière :
loi électorale