Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours pour contrôle de constitutionnalité de la non disponibilité de la liste des membres des postes de vote et des formulaires de procuration par la CENA en méconnaissance des articles 76 et 96 du code électoral

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Contentieux électoral