Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDOGBO Hodogbé Paulin

Subject of the request :
recours contre le Centre national de traitement (CNT)

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
COS/LEPI, Loi Fondamentale, Requête tardive