Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANDOGBO Hodogbé Paulin

Objet de la requête :
recours contre le Centre national de traitement (CNT)

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
COS/LEPI, Loi Fondamentale, Requête tardive