Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HODONOU Alexendre,TOVIHOUDJI Paulin

Subject of the request :
recours « en inconstitutionnalité de leur maintien en détention » à la prison civile de Porto-Novo

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale, Procédure judiciaire