Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HODONOU Alexendre,TOVIHOUDJI Paulin

Objet de la requête :
recours « en inconstitutionnalité de leur maintien en détention » à la prison civile de Porto-Novo

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale, Procédure judiciaire