Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GNIMASSOU ZANKE Rose Marie

Subject of the request :
recours pour violation de l’article 21 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

Analytical table :
Contraire à la constitution

Subject Index :
Décret, Loi Fondamentale