Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GNIMASSOU ZANKE Rose Marie

Objet de la requête :
recours pour violation de l’article 21 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

Table analytique :
Contraire à la constitution

Index matière :
Décret, Loi Fondamentale