Petitioner : ALAPINI Jean-Claude,ALLINGLA Bernard,ALOKPON Jean Bénoît,IDOHOU Didier,KPADONOU Louis,SASSE Flavien
Subject of the request : recours aux fins de « la promulgation de la loi n° 2015-19 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite votée le 02 avril 2015»
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse, Défaut de qualité
