Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
: Delphine ADANDEDJAN et Messieurs Zéphirin Cossi DAAVO, Mankpondéou MAKPONSE et Gilbert TODJINOU,....

Subject of the request :
recours contre le ministre de l’Enseignement supérieur pour violation de leur droit à la promotion

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail, Contrôle de légalité, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour