Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
: Delphine ADANDEDJAN et Messieurs Zéphirin Cossi DAAVO, Mankpondéou MAKPONSE et Gilbert TODJINOU,....

Objet de la requête :
recours contre le ministre de l’Enseignement supérieur pour violation de leur droit à la promotion

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Conflit de travail, Contrôle de légalité, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour