Les Décisions
DCC16-156 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du...
DCC16-155 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGAN Paul D,DJOSSA Jérémie,DOHOU Adéchina
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour discrim...
DCC16-154 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre ALAO Sadikou A.
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : recours pour « violation des droits constitutionnels »
DCC16-153 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FOSSOU Gildas R.S.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Demande d’intervention
DCC16-152 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPANOU Tognihandé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : COS/LEPI, Défaut de preuve
Objet de la requête : recours en rectification de son nom sur sa carte d’électeur biométrique
DCC16-151 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDETONOU Paulin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour rupture d’égalité fiscale entre les députés de la 4ème et ceux de la 5ème législature a...
DCC16-150 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : jugement avant dire droit n°004/3DPF-2016 du 12 août 2016
DCC16-149 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016
DCC16-148 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande d’intervention
DCC16-147 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»