Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOÏGBE Pierre A.

Objet de la requête :
Recours contre le maire des Aguégués, Monsieur HOUNSA Mitondji Victor, pour, d’une part, « violation directe et flagrante » des articles 15, 23, 30, 34, 35 et 36 de la Constitution …, d’autre part, violation des articles 8, 12 et 15 » de la même Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Suspension d'agent