Les Décisions
DCC16-146 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-17 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin votée par l’Assembl...
DCC16-145 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure...
DCC16-144 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37...
DCC16-143 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nati...
DCC16-142 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationa...
DCC16-141 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBETOU Nicéphore O. D.
Table analytique : Pas de discrimination
Index matière : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la direction générale de la police nationale pour discrimination
DCC16-140 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : l’ordonnance de sursis à statuer n°026/16/2ème chambre exécution du 25 juillet 2016
DCC16-139 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le comportement du président et des conseillers de la Haute A...
DCC16-138 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Décision, Erreur matérielle, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en rectification d’erreur matérielle
DCC16-137 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Sans objet, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Déclaration
Objet de la requête : recours contre plusieurs ministres du Gouvernement et membres du cabinet de l’ancien Président de la...