Les Décisions
DCC16-166 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours contre le commissariat de police de Vodjè pour traitements inhumains, cruels et dégradant...
DCC16-165 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOÏGBE Pierre A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Suspension d'agent
Objet de la requête : Recours contre le maire des Aguégués, Monsieur HOUNSA Mitondji Victor, pour, d’une part, « violation...
DCC16-164 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre les avocats Michel AHOUMENOU et Alain Christel BALOGOUN pour violation des articles 3...
DCC16-163 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Gérard Christian D.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : un recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour disc...
DCC16-162 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTONDJI Jean M. V.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de...
DCC16-161 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOZE Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour violation de ses droits humains
DCC16-160 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYETIN Hospice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de son exclusion du champ d’application des dispositions du décret n...
DCC16-159 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKLIN Albert
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-158 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 12 août 2016 par Maître Gustave ANANI CASS...
DCC16-157 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOLA Sévérin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour « violation de l’article 26 de la Constitution.»