Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.

Objet de la requête :
un recours pour violation de la Constitution

Table analytique :
Violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale