Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.

Subject of the request :
un recours pour violation de la Constitution

Analytical table :
Violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale