Les Décisions
DCC16-176 du 10 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUDJEZO AYATO Kouassi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : un recours en inconstitutionnalité « des actes du président de la République à son domicile privé le...
DCC16-175 du 3 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSOU Uriel V.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande d’intervention
DCC16-174 du 3 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Donné acte
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre Madame la Grande chancelière, Monsieur le Vice grand chancelier et Madame le Secrétai...
DCC16-173 du 3 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKE Rachid Berti
Table analytique : Violation
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : recours pour violation du « principe de délai raisonnable » par la cour d’Appel d’Abomey
DCC16-172 du 3 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PEDANOU Sylvain Cyrille Codjo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre le président du tribunal de première Instance de Lokossa et son personnel pour violat...
DCC16-171 du 3 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAWERA Anysie
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue
Objet de la requête : recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire
DCC16-170 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHAOU D. Polycarpe,YANSUNNU Magloire
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Défaut de signature
Objet de la requête : recours contre le ministère de la Santé pour violation des droits de l’Homme
DCC16-169 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours pour violation de la Constitution
DCC16-168 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHEKPO Ayihouè Basilia,TOHOZIN Vincent
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 524 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code f...
DCC16-167 du 2 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : un recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre...