Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAGA Germain

Objet de la requête :
recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissement de Pahou et le maître d’ouvrage pour violation de la Constitution dans la conduite des opérations de lotissement »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité