Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGA Germain

Subject of the request :
recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissement de Pahou et le maître d’ouvrage pour violation de la Constitution dans la conduite des opérations de lotissement »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité