Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADOGLO Augustin Comlan Sourou

Objet de la requête :
recours contre Monsieur HOUNSOUGBAN Toussaint, commandant de la brigade de gendarmerie de Comé

Table analytique :
Garde à vue arbitraire / abusive

Index matière :
Loi Fondamentale