Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GNIMASSOU ZANKE Rose Marie

Objet de la requête :
recours pour « la mise en conformité et le respect des articles 11, 13 et 81 du règlement intérieur de la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) »

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
HAAC, Loi Fondamentale