Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GNIMASSOU ZANKE Rose Marie

Subject of the request :
recours pour « la mise en conformité et le respect des articles 11, 13 et 81 du règlement intérieur de la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) »

Analytical table :
Pas de violation

Subject Index :
HAAC, Loi Fondamentale