Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KAWERA Anysie

Objet de la requête :
recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue