Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KAWERA Anysie

Subject of the request :
recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue