Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi

Objet de la requête :
jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale, Procédure judiciaire