Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi

Subject of the request :
jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi Fondamentale, Procédure judiciaire