Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNTONDJI Jean M. V.

Objet de la requête :
recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de la Police béninoise

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale