Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial

Objet de la requête :
un recours contre le commissariat de police de Vodjè pour traitements inhumains, cruels et dégradants

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale