Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial

Subject of the request :
un recours contre le commissariat de police de Vodjè pour traitements inhumains, cruels et dégradants

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale