Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de son exclusion du champ d’application des dispositions du décret n°2011-505 du 05 août 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des indices du traitement des agents de l’Etat
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
