The Decisions
DCC17-011 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Justin SEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Recours pour discrimination dans l'application de la loi portant réor...
DCC17-010 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZANTCHESSOU Bernardin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le commissaire de police de 1ère classe Monsieur Lucien DJIDONOU en service au commis...
DCC17-009 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COUR CONSTITUTIONNELLE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Autorisation d'acquisition par le Président d'un bien immeuble appart...
DCC17-008 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOKOU Constant A. W.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre l’Etat en réclamation de paiement de dommages et intérêts pour retard de paiement de...
DCC17-007 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSEH Innocent
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Monsieur Innocent DOSSEH forme devant la haute juridiction un recours contre le sieur GOMINA, comman...
DCC17-006 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUNVO Thomas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Thomas ADOUNVO forme devant la haute juridiction « une demande de constitutionnalité
DCC17-005 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Babatoundé Pamphile PADONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours pour « reconstitution de carrière et reclassement de la catégorie A3 en A2
DCC17-004 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODE Cyprien
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour « violation de la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale, notam...
DCC17-003 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOUNON Valentin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’article 2 du décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant abr...
DCC17-002 du January 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre ABOU Salomon K.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Demande de constater la violation des articles 3, 26, 30, 31 et 34 de la Constitution