Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
Le Président de l’Assemblée nationale demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2016-06 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016

Analytical table :
Recevabilité, conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale