Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de l'Assemblée Nationale

Objet de la requête :
Le Président de l’Assemblée nationale demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2016-06 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016

Table analytique :
Recevabilité, conformité

Index matière :
Loi Fondamentale