Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Noël Olivier,WEINSOU Serge Vignon Amédée

Subject of the request :
Recours en « inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres du 27 juillet 2015 »

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale