Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOKO Noël Olivier,WEINSOU Serge Vignon Amédée

Objet de la requête :
Recours en « inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres du 27 juillet 2015 »

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale