Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KEKE Zinsou Corneille

Subject of the request :
Recours pour inconstitutionnalité de l’arrêté municipal année 2016 : n° 045/SG/SAC du 23 mai 2016 du maire de Porto-Novo

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contentieux électoral