Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KEKE Zinsou Corneille

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité de l’arrêté municipal année 2016 : n° 045/SG/SAC du 23 mai 2016 du maire de Porto-Novo

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contentieux électoral