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DCC17-014 du January 31, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Maitre AHOUMENOU Michel,CHADARE Enosch,Président du tribunal de première instance de cotonou

Subject of the request :
Recours contre le juge Hervé ALAVO du tribunal de première Instance de Cotonou pour violation du droit à la défense de sa cliente, l’Union générale pour le Développement des Communes de la Vallée de l’Ouémé (UGDVO-WEMEXWE), représentée par son coordonnateur général, Monsieur Antoine BONOU

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire

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