Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBODE Cyprien

Subject of the request :
Recours pour « violation de la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale, notamment l’alinéa 7 de l’article 147

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Détention