Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBODE Cyprien

Objet de la requête :
Recours pour « violation de la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale, notamment l’alinéa 7 de l’article 147

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Détention