Subject of the request : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Recours pour discrimination dans l'application de la loi portant réorganisation de l'ordre national de Bénin
Applications des articles 26al.1er de la constitution ;3.1 de la CADHP
Absence d'un décret de nomination créant une rupture d'égalité entre les différents bénéficiaires
violation de la constitution(OUI)
