Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSEH Innocent

Subject of the request :
Monsieur Innocent DOSSEH forme devant la haute juridiction un recours contre le sieur GOMINA, commandant de la compagnie de gendarmerie de Cotonou, pour arrestation et garde à vue arbitraires et traitements inhumains

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Garde à vue