Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSEH Innocent

Objet de la requête :
Monsieur Innocent DOSSEH forme devant la haute juridiction un recours contre le sieur GOMINA, commandant de la compagnie de gendarmerie de Cotonou, pour arrestation et garde à vue arbitraires et traitements inhumains

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Garde à vue