Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZINSOUNON Valentin

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre l’article 2 du décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant abrogation des décrets nommant des membres du cabinet du président de la République

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail