Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZINSOUNON Valentin

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre l’article 2 du décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant abrogation des décrets nommant des membres du cabinet du président de la République

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail