Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Maitre ABOU Salomon K.

Subject of the request :
Demande de constater la violation des articles 3, 26, 30, 31 et 34 de la Constitution

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour